allocation de garantie de ressources

allocation de garantie de ressources
гарантийное пособие (выплачивается лицам, лишившимся работы в возрасте более 60 лет)

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • Loi pour l'Égalité des chances — Loi handicap La loi « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005 (loi no 2005 102, JO n° 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap, a… …   Wikipédia en Français

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